Réductions d'impôt

Si vous faites appel à l'Association Saint-Jean,

il vous est possible de bénéficier d'une déduction fiscale de 50%

sur les services facturés, selon l'article 199 sexdecies du C.G.I.

CREDIT d'IMPOT:

Si vous n'êtes pas ou peu imposable, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses engagées.

Pour cela, il faut que:

- vous (et votre conjoint éventuel) exerciez une activité professionnelle ou soyiez inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant 3 mois, au moins, au cours de l'année du paiement des dépenses de Services à la Personne.

- vous soyiez domicilé(e) en France, célibataire ou veuf(ve) ou divorcé(e) au cours de l'année précédant les dépenses, marié(e) ou pacsé(e) soumis(e) à imposition commune.

Exemple:

Vous n'êtes pas imposable et bénéficiez donc de 1500 Euros de crédit d'impôt. Vous recevrez un remboursement à concurrence de 1500 Euros.

OU: vous êtes redevable d'un impôt de 1000 Euros. Bénéficiant de 3000 Euros de crédit d'impôt: vous ne paierez pas l'impôt et pourrez recevoir un remboursement à concurrence de 2000 Euros.

 

REDUCTION d'IMPOT:

 

Si vous êtes imposable, 50% des dépenses effectuées sont déductibles du montant de l'impôt, dans la limite de 12000 Euros par foyer fiscal, 13500 Euros avec un enfant à charge, 15000 avec plusieurs enfants, 20000 Euros lorsqu'un membre du foyer est titulaire de la carte d'invalidité.

 

A NOTER:   Ces réductions sont applicables lorsque vous engagez ces dépenses à la résidence d'un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l'APA.                    Voir les références légales.

Notre Association est agréée par l'Etat.

Pour obtenir ces déductions fiscales, nous établissons annuellement une attestation à joindre à votre déclaration de revenus.

Attention:

- pour les prestations de "petit bricolage": l'avantage est plafonné à 500 Euros/an.

- pour les interventions de jardinage: l'avantage est plafonné à 1500 Euros/an.

Dans tous les cas, veuillez bien vérifier les conditions d'obtention du crédit ou de la réduction d'impôts, les dispositions fiscales pouvant évoluer d'année en année. La liste des services à la personne faisant l'objet de dispositions fiscales est, en date du 25 janvier 2010 la suivante:Liste des services